Freelance
Contrat de Prestation de Service
Le contrat incontournable pour tout freelance. Encadre la mission, les délais, le prix et les obligations de chaque partie.
Rédigés par des juristes. Conformes au droit français. Téléchargeables instantanément en PDF et Word.
Le contrat incontournable pour tout freelance. Encadre la mission, les délais, le prix et les obligations de chaque partie.
Protégez vos informations sensibles et celles de vos clients. Unilatéral ou bilatéral, avec durée configurable.
Indispensable pour les créatifs : graphistes, photographes, rédacteurs. Précise les droits cédés, l'étendue et la durée.
Format professionnel pour les consultants, avocats et experts. Définit clairement le périmètre et les honoraires.
Obligatoire pour tout vendeur ou prestataire. B2B ou B2C. Délais de paiement, pénalités, rétractation, juridiction.
Pour les relations d'apport commercial : définit la commission, les modalités de paiement et les exclusivités éventuelles.
Encadrez vos relations de sous-traitance, que vous soyez donneur d'ordre ou sous-traitant. Conforme à la loi du 31 déc. 1975.
Modifiez formellement un CDI ou CDD : salaire, fonction, lieu de travail, durée… Juridiquement opposable.
Location vide conforme à la loi ALUR et au décret du 29/07/2015. Inclut toutes les annexes obligatoires (ERNMT, DPE, état des lieux).
Bail d'habitation meublée d'une durée d'un an (9 mois étudiants, bail mobilité 1-10 mois). Inventaire + diagnostics.
Bail commercial 3-6-9 ans. Adapté aux locaux commerciaux, artisanaux ou industriels. Clauses de renouvellement et d'indexation.
Document obligatoire en entrée et sortie de location. Décrit précisément l'état de chaque pièce pour éviter tout litige.
Avant-contrat sécurisant la vente immobilière. Inclut conditions suspensives, délai de rétractation (SRU), indemnité d'immobilisation.
Confie la gestion d'un bien à une agence ou à un tiers. Précise les pouvoirs, honoraires et durée du mandat.
Contrat à durée indéterminée complet et conforme au Code du travail. Période d'essai, clauses optionnelles (non-concurrence, mobilité).
CDI particulier employeur : ménage, jardinage, aide à domicile ou handicap. Mentions Urssaf Cesu (6237-PE) et convention IDCC 3239.
CDI parent employeur / assmat agréée. Agrément, mensualisation, indemnité d'entretien. Déclaration Pajemploi (pas Cesu déclaratif).
Contrat à durée déterminée avec motif obligatoire, période d'essai et indemnité de fin de contrat (10%).
Convention conforme à la loi du 25/06/2008. Indemnité spécifique, délai de rétractation 15 jours, homologation DDETS.
Convention tripartite entreprise / établissement / stagiaire conforme à la loi du 10/07/2014. Gratification, tuteur, mission.
Encadre une relation de partenariat durable entre deux entreprises. Objectifs, exclusivité, obligations et rémunération.
Encadre la relation distributeur-fournisseur. Territoire exclusif, objectifs de vente, politique commerciale.
Contrat-cadre de franchise définissant le concept, le savoir-faire, les redevances et l'assistance du franchiseur.
Mémorandum of Understanding formalisant l'intention des parties avant la négociation d'un contrat définitif.
Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle : capital, objet, président, décisions de l'associé unique.
Statuts SARL ou EURL : capital, parts, gérance, décisions collectives, clause d'agrément.
Statuts de société civile immobilière : objet, capital, gérance, majorités, agrément des cessions.
Procès-verbal pour transfert de siège, changement de dirigeant, capital, objet. Base annonce légale et greffe.
Projet de texte pour publication JAL/SPEL : création, modification ou dissolution. Attestation via journal habilité.
Acte de cession entre associés ou à un tiers. Clause d'agrément, garantie d'actif et de passif, formalités fiscales.
Accord entre fondateurs / associés : gouvernance, préemption, inaliénabilité, tag-along, drag-along, good & bad leaver, non-concurrence.
Conditions d'utilisation pour votre logiciel en ligne. Niveaux de service (SLA), données personnelles, responsabilités.
Développement sur-mesure : cahier des charges, livrables, cession de droits, garanties et maintenance.
Conditions Générales d'Utilisation et Politique de confidentialité conformes au RGPD pour votre application ou site web.
Acte unilatéral. Art. 1376 du Code civil. Mention manuscrite obligatoire du montant en chiffres et en lettres par le débiteur.
Prêt d'argent entre particuliers. Déclaration 2062 obligatoire > 5 000 €. Intérêts plafonnés au taux d'usure.
Nous ajoutons régulièrement de nouveaux modèles. Vous pouvez aussi demander un modèle personnalisé via notre plan Enterprise.