Agrément, enfants accueillis, mensualisation, indemnité d'entretien — remplissez et téléchargez en PDF / Word.
Créer mon contrat Pajemploi →Pajemploi et Cesu : ne pas confondre
Les deux services appartiennent au réseau Urssaf et simplifient la vie du particulier employeur. Mais ils ne couvrent pas les mêmes emplois :
| Pajemploi | Cesu (déclaratif) | |
|---|---|---|
| Pour qui | Assistante maternelle agréée ; garde d'enfants à domicile si CMG | Ménage, jardinage, aide à domicile, soutien scolaire… |
| Aide associée | CMG (CAF / MSA) | Crédit d'impôt services à la personne |
| Bulletins / cotisations | Oui, via Pajemploi | Oui, via Cesu |
| Assmat agréée | Obligatoire | Interdit (déclaratif) |
| Contrat écrit | Obligatoire (CDI en principe) | Obligatoire au-delà des seuils d'heures |
Le Cesu préfinancé (titres remis par un employeur ou un CSE) est un simple moyen de paiement. Vous pouvez l'utiliser pour régler une assmat, mais la déclaration mensuelle reste sur Pajemploi.
Quel dispositif pour quel besoin ?
- Assistante maternelle agréée (accueil au domicile de la nounou) → Pajemploi + contrat CDI assmat.
- Garde d'enfants à domicile (nounou chez vous) avec CMG → en principe Pajemploi également.
- Ménage, jardinage, aide aux personnes âgées / handicap, petit bricolage → Cesu + contrat CESU CDI.
Les services à la personne explosent : le bon réflexe est de choisir d'abord le bon canal déclaratif, puis de signer le bon contrat.
Le CDI : obligatoire, Pajemploi ne le remplace pas
Comme pour le Cesu, l'outil Urssaf ne constitue pas le contrat de travail. Pour une assistante maternelle, un contrat écrit à durée indéterminée est la norme. L'Urssaf met à disposition un modèle officiel :
Contrat CDI Pajemploi — Assistante maternelle (PDF Urssaf).
Sans écrit, en cas de litige, les conditions d'accueil (horaires, salaire, année incomplète) sont beaucoup plus difficiles à prouver — et le parent employeur s'expose aux prud'hommes.
Mentions clés du contrat CDI assmat
Au minimum, le contrat doit préciser :
- l'identité des parties et le n° Pajemploi de l'employeur ;
- l'agrément et l'assurance de l'assistante maternelle ;
- l'identité de l'enfant accueilli (et des éventuels frères/sœurs sur le même contrat) ;
- la date de début, les horaires, le repos hebdomadaire ;
- année complète ou incomplète et le nombre de semaines d'accueil ;
- le salaire horaire, la mensualisation, les indemnités d'entretien et de repas ;
- la période d'essai (souvent 2 ou 3 mois selon le rythme d'accueil) ;
- les modalités de congés et de rupture.
Établissez le contrat en deux exemplaires signés.
Année complète ou année incomplète
C'est le point qui génère le plus d'incompréhensions :
- Année complète — accueil sur 52 semaines (congés intégrés dans la mensualisation selon les règles conventionnelles).
- Année incomplète — un nombre défini de semaines d'accueil (ex. 46) ; le salaire mensuel se calcule sur cette base.
Le choix doit être écrit dans le contrat. Une mensualisation mal calibrée = litiges sur les congés et le solde de tout compte.
Fin de contrat assistante maternelle : lettre et préavis
Les recherches « lettre fin de contrat assistante maternelle » bondissent surtout en juin–septembre (rentrée, entrée à l'école). La procédure type :
- Notifier par écrit — lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre contre décharge (deux exemplaires).
- Indiquer l'enfant concerné, la date de fin (fin du préavis), et la durée du préavis.
- Respecter le préavis selon l'ancienneté (ordre de grandeur courant : 8 jours / 15 jours / 1 mois selon les cas — vérifier la convention collective en vigueur et votre situation).
- Remettre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.
- Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi (dernier mois + indemnités dues le cas échéant).
Trame de lettre (retrait d'enfant)
Objet : Retrait de l'enfant et rupture du contrat d'assistante maternelle.
« Madame / Monsieur [Nom], par la présente, nous vous informons de notre décision de retirer l'enfant [Prénom], ce qui entraîne la rupture du contrat conclu le [date]. Conformément à la convention collective, un préavis de [durée] court à compter de la réception de cette lettre. Le contrat prendra fin le [date]. À cette date, nous vous remettrons le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail. »
Cadeau nounou en fin de contrat
Un « cadeau de fin de contrat » n'est pas une obligation légale. C'est un usage social (remerciement). Attention : un cadeau en espèces peut être requalifié ou créer de la confusion avec le solde de tout compte. Séparez clairement :
- ce qui est dû (salaire, congés, indemnités, éventuelle indemnité de rupture) ;
- ce qui est un geste personnel (cadeau).
Générer votre contrat CDI Pajemploi
Sur Contrat.eu, le modèle Contrat CDI assistante maternelle (Pajemploi) reprend la logique du PDF Urssaf : parties, agrément, enfant, horaires, année complète/incomplète, mensualisation, entretien, repas, essai. Export PDF et Word.
Formulaire guidé · mentions Pajemploi · PDF immédiat.
Remplir mon contrat assmat →Autre besoin ? Contrat CESU CDI (ménage, jardinage, aide à domicile) · guide Cesu
FAQ
Pajemploi ou Cesu pour une nounou à domicile ?
Si vous bénéficiez (ou demandez) le CMG pour une garde d'enfants à domicile, orientez-vous vers Pajemploi. Pour le ménage sans lien avec la garde, c'est le Cesu.
Faut-il un contrat même si on est déjà sur Pajemploi ?
Oui. Pajemploi ne remplace pas l'écrit. Signez le CDI avant ou au plus tard au premier jour d'accueil.
La rupture conventionnelle est-elle possible avec une assmat ?
En pratique, le régime de rupture des assistants maternels repose surtout sur le retrait d'enfant / démission avec préavis. Vérifiez la convention applicable avant d'utiliser un dispositif conçu pour le CDI « classique » d'entreprise.
Où trouver le modèle officiel ?
Sur le site Urssaf : Contrat CDI Pajemploi AMA (PDF) — ou générez une version guidée sur Contrat.eu.
Sources
- Urssaf — Contrat CDI Pajemploi Assistante maternelle (PDF)
- Service-Public — Cesu déclaratif / préfinancé
- Urssaf — Service Cesu
- Contrat.eu — Guide contrat CESU CDI
Article informatif — ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez barèmes, préavis et indemnités sur pajemploi.urssaf.fr et la convention collective en vigueur. Pour un litige, consultez un avocat ou un conseiller spécialisé.