Remplissez les mentions Urssaf (employeur, salarié, missions, horaires, salaire) et téléchargez en PDF / Word.
Créer mon contrat CESU →Le Cesu ne remplace pas le contrat de travail
Le Cesu (Chèque emploi service universel) est le service de l'Urssaf qui permet à un particulier d'embaucher et de déclarer un salarié à domicile : calcul des cotisations, bulletins simplifiés, et éventuellement avance immédiate du crédit d'impôt via Cesu+.
En revanche, le Cesu ne constitue pas à lui seul le contrat de travail. L'écrit CDI fixe les règles du jeu : nature de l'emploi, horaires, rémunération, période d'essai, congés. Sans contrat clair, le particulier employeur s'expose à des litiges (heures supplémentaires non prévues, classification contestée, rupture conflictuelle).
Quand le contrat CESU CDI est-il obligatoire ?
Par défaut, l'emploi à domicile se formalise en CDI. L'écrit devient obligatoire (hors cas particuliers de garde d'enfants) dès que :
- le salarié travaille plus de 3 heures par semaine pendant une période de référence de 4 semaines consécutives ; ou
- le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d'heures.
En deçà de ces seuils, un contrat écrit reste fortement recommandé pour éviter tout malentendu. Même pour quelques heures de ménage, un document d'une page protège les deux parties.
Vous embauchez une assistante maternelle agréée ? Ce n'est pas le Cesu : passez par Pajemploi et le contrat CDI assmat.
Quels emplois peut-on déclarer au Cesu ?
Le Cesu couvre les services à la personne exercés au domicile du particulier (ou dans son prolongement). Exemples courants :
| Domaine | Exemples |
|---|---|
| Maison | Ménage, entretien, lessive, repassage, courses |
| Extérieur | Jardinage, petits travaux, homme toutes mains |
| Aide à la personne | Accompagnement personnes âgées ou en situation de handicap (hors actes médicaux) |
| Enfance / famille | Garde d'enfants à domicile, soutien scolaire (hors cours à distance) |
| Autres | Garde d'animaux, accompagnement dans les démarches du quotidien |
Les soins médicaux (infirmiers, kiné…) ne relèvent pas du Cesu particulier employeur classique : ils obéissent à d'autres cadres (professionnels de santé, structures agréées).
Mentions obligatoires du contrat CESU CDI
L'Urssaf publie un modèle type — formulaire 6237-PE — Contrat Cesu CDI — qui liste les mentions minimales. Votre contrat doit au moins préciser :
- l'identité et l'adresse des parties ;
- le n° Cesu / Urssaf de l'employeur (à communiquer dès qu'il est connu) ;
- le n° de sécurité sociale du salarié ;
- la date d'embauche ;
- la nature de l'emploi et la classification ;
- la durée et la répartition du travail, le lieu ;
- la période d'essai (si prévue) et son éventuel renouvellement ;
- la rémunération (salaire horaire brut + date de paiement) ;
- les indemnités / prestations (repas, transport…) ;
- les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire, les congés payés.
Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, signés par chaque partie.
Document officiel Urssaf : 6237-PE — Contrat Cesu CDI (PDF).
La convention collective IDCC 3239
Tous les salariés du particulier employeur relèvent de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Elle fixe notamment :
- les emplois repères et niveaux de classification ;
- les salaires minima horaires par niveau (revalorisés périodiquement — toujours vérifier le barème en vigueur) ;
- la durée maximale de période d'essai (en pratique 1 mois, renouvelable une fois sous conditions) ;
- les règles de préavis, d'indemnités et de rupture.
Un salaire supérieur au SMIC mais inférieur au minimum conventionnel du niveau choisi reste non conforme.
Période d'essai, salaire et congés
Période d'essai
Facultative, mais utile. En CDI particulier employeur, elle est généralement limitée à un mois, renouvelable une fois avec accord écrit. Pendant l'essai, la rupture est plus souple (délais de prévenance conventionnels).
Salaire horaire
Indiquez toujours le brut horaire. Deux options fréquentes pour les congés :
- indemnité de 10 % incluse dans le taux horaire affiché ; ou
- congés pris en nature (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif).
Choisissez clairement l'une des deux formules dans le contrat pour éviter les discussions au moment du décompte annuel.
Paiement via le Cesu
Fixez le jour de paiement mensuel (ex. le 5 du mois). La déclaration Cesu calcule cotisations et, selon votre option (Cesu classique ou Cesu+), orchestre le versement au salarié.
Parcours en 5 étapes
- Cadrez le besoin — missions (ménage, jardinage, aide…), volume horaire, jours de présence.
- Adhérez au Cesu sur le site Urssaf Cesu et obtenez votre numéro employeur.
- Rédigez le CDI avec toutes les mentions obligatoires (ou générez-le ci-dessous).
- Signez en deux exemplaires avant ou au plus tard au premier jour de travail.
- Déclarez chaque mois les heures réellement effectuées via le Cesu.
Générer votre contrat CESU CDI
Sur Contrat.eu, le modèle Contrat CESU CDI reprend la structure du formulaire officiel Urssaf : identité des parties, n° Cesu, emploi et classification, horaires, salaire, essai, congés. Export PDF et Word, prêt à signer.
Formulaire guidé · mentions obligatoires · PDF immédiat. Idéal pour le ménage, le jardinage ou l'aide à domicile.
Remplir mon contrat CESU CDI →Assistante maternelle agréée ? Contrat Pajemploi · Pajemploi vs Cesu
FAQ
Puis-je embaucher en CDD plutôt qu'en CDI ?
Le CDI est la forme de droit commun. Un CDD n'est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code du travail (accroissement temporaire, remplacement…). Pour un besoin récurrent de ménage ou de jardinage, le CDI (éventuellement à temps partiel) est la voie normale.
Faut-il un contrat pour 2 heures de ménage par semaine ?
Sous le seuil des 3 h / semaine sur 4 semaines, l'écrit n'est pas toujours imposé, mais il reste conseillé. Au-delà, il devient obligatoire.
L'aide à une personne handicapée se déclare-t-elle au Cesu ?
Oui pour l'accompagnement et l'aide à la vie quotidienne hors actes médicaux. Vérifiez aussi les aides (APA, PCH…) et, le cas échéant, les obligations liées à l'agrément de certains prestataires — distinctes de l'emploi direct.
Le crédit d'impôt services à la personne s'applique-t-il ?
Sous conditions, oui. Le Cesu+ peut permettre une avance immédiate. Les règles fiscales évoluent : consultez service-public.fr ou votre espace impots.gouv.fr pour le taux et le plafond en vigueur.
Sources
- Urssaf Cesu — Formulaire 6237-PE Contrat Cesu CDI (PDF)
- Urssaf — Le contrat de travail du salarié du particulier employeur
- Service-Public — Contrat de travail du salarié à domicile
- Urssaf — Présentation du service Cesu
Article informatif — ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours les barèmes salariaux et les seuils Cesu en vigueur sur urssaf.fr / cesu.urssaf.fr. Pour une situation complexe (multi-employeurs, handicap lourd, litige), consultez un avocat ou un conseiller spécialisé.