1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par l'éditeur de Contrat.eu (ci-après « le Prestataire »), de prestations de génération automatisée de contrats juridiques accessibles en ligne via le site contrat.eu (ci-après « le Service »).
Toute commande d'une prestation payante implique l'adhésion pleine et entière de l'utilisateur (ci-après « le Client ») aux présentes CGV.
2. Définitions
- Service : plateforme en ligne de génération automatisée de contrats, accessible via contrat.eu.
- Contrat généré : document juridique personnalisé à partir d'un modèle, produit automatiquement à partir des données saisies par le Client et téléchargeable au format PDF et/ou DOCX.
- Crédit : droit unitaire de télécharger un Contrat généré, acheté à l'unité.
- Abonnement : souscription mensuelle récurrente donnant accès illimité à la génération de contrats.
- Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
3. Services proposés
Le Service permet au Client :
- de sélectionner un modèle de contrat dans la bibliothèque proposée ;
- de renseigner les informations via un formulaire guidé ;
- de prévisualiser en temps réel le document généré ;
- de télécharger le document aux formats PDF et DOCX.
Les modèles de contrats sont rédigés à partir des textes légaux en vigueur à la date de leur mise à disposition. Le Prestataire s'engage à les tenir à jour dans un délai raisonnable en cas d'évolution législative.
4. Tarifs
Les tarifs du Service sont les suivants :
| Offre | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 3 contrats générés et téléchargés, sans inscription. |
| Achat à l'unité | 1,99 € | Un téléchargement supplémentaire (PDF + DOCX). |
| Abonnement Pro | 9,00 € / mois | Téléchargements illimités, tous les modèles. Résiliable à tout moment. |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), partenaire certifié PCI DSS Level 1. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par Contrat.eu.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les wallets pris en charge par Stripe (Apple Pay, Google Pay, Link).
Une facture électronique est automatiquement émise et envoyée à l'adresse email communiquée lors du paiement.
6. Abonnement récurrent
L'Abonnement Pro est un contrat à durée indéterminée avec tacite reconduction mensuelle. Le Client est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de sa souscription.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via le Portail Client accessible depuis son email de confirmation ou depuis le site, sans pénalité ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (le Client conserve l'accès jusqu'à la date anniversaire suivante).
Aucun remboursement prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois.
7. Droit de rétractation
En cliquant sur « Télécharger » ou « Acheter » et en validant le paiement, le Client reconnaît expressément :
- que l'exécution du Service commence immédiatement après le paiement ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Les Abonnements récurrents conservent en revanche le droit de résiliation à tout moment décrit à l'article 6.
8. Livraison et accès au Service
L'accès au téléchargement est débloqué immédiatement après validation du paiement. Le Client est redirigé automatiquement vers une page de confirmation lui permettant de télécharger son document.
En cas de perte du fichier ou de changement de navigateur, le Client peut réactiver son accès via le lien contenu dans l'email de confirmation envoyé par Stripe. Pour toute difficulté, un email à
sera traité sous 48 heures ouvrées.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie du formulaire ;
- utiliser les contrats générés pour un usage licite, conforme à la loi française et aux bonnes mœurs ;
- ne pas redistribuer, revendre ou mettre à disposition publique les modèles bruts fournis par Contrat.eu ;
- faire relire un contrat à fort enjeu par un professionnel du droit avant signature (voir article 10).
10. Limitation de responsabilité
Les modèles proposés sont des trames juridiques génériques. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé. Le Client reconnaît :
- être seul responsable de l'adéquation du modèle à sa situation particulière ;
- assumer l'entière responsabilité du contenu saisi dans le formulaire ;
- devoir consulter un avocat pour toute situation atypique, complexe ou à fort enjeu financier.
La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service, tout autre préjudice direct ou indirect étant expressément exclu, sauf faute intentionnelle ou lourde.
11. Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier son Abonnement via le Portail Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client en cas de :
- défaut de paiement (après deux tentatives infructueuses) ;
- fraude, usage abusif ou détourné du Service ;
- non-respect des présentes CGV.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à l'adresse email indiquée dans les mentions légales.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur ayant un litige non résolu avec le Prestataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Médiateur : [À compléter — ex. CM2C, SAS Médiation Solution…]
- Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.