Tout ce que vous devez savoir sur les contrats pour protéger votre activité. Guides pratiques rédigés en langage clair.
Mentions obligatoires L.131-3 CPI, droits patrimoniaux vs droits moraux, rémunération forfaitaire ou proportionnelle, cas du salarié auteur et du code source : le guide complet pour freelances et entreprises.
Mentions obligatoires Code de commerce, primauté des CGV sur les CGA, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, clause de réserve de propriété, médiateur de la consommation : tout ce qu'il faut intégrer en 2026.
Entretien, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS, calcul de l'indemnité spécifique, droit au chômage, forfait social 30 % : le guide complet du mode de rupture le plus utilisé en France.
Exploiter un fonds de commerce sans l'acheter : responsabilité solidaire du loueur, redevance indexée ILC, clause d'audit et restitution. Le guide complet avec les pièges à éviter.
Période d'essai, rémunération variable, non-concurrence avec contrepartie financière obligatoire, clause de mobilité, télétravail, dédit-formation : le guide complet pour rédiger un CDI qui tient aux prud'hommes.
Paiement direct, responsabilité du donneur d'ordre, requalification en contrat de travail, propriété intellectuelle à deux niveaux : tout ce qu'un contrat de sous-traitance doit prévoir pour protéger les deux parties.
Objet précis, paiement en 3 fois, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, résiliation : tout ce qu'un bon contrat de mission doit contenir pour protéger le prestataire comme le client.
Motifs légaux, durée maximale, période d'essai, indemnité de 10%… Le guide complet du contrat à durée déterminée en 2026, avec modèle prêt à télécharger.
Durée 6 mois, gratification minimum 4,35 €/h, rôle du tuteur, obligations tripartites, rupture anticipée. Tout savoir sur la convention de stage en 2026.
Agrément des associés, valorisation, droits d'enregistrement de 3 %, plus-value, formalités au greffe : le guide complet pour céder ses parts sociales.
Définition des informations confidentielles, durée, exclusions, clause pénale. Tout ce qu'un NDA doit contenir pour protéger réellement vos informations stratégiques.
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