Tout ce que vous devez savoir sur les contrats pour protéger votre activité. Guides pratiques rédigés en langage clair.
Pajemploi ≠ Cesu. Mentions du CDI assmat, CMG, lettre de fin de contrat et préavis, modèle Urssaf à générer.
Ménage, jardinage, aide handicap : quand le CDI Cesu est obligatoire, mentions Urssaf 6237-PE, convention IDCC 3239, modèle à générer.
Préemption, tag-along, drag-along, good & bad leaver, non-concurrence : le guide pour structurer les relations entre associés, avec modèle à générer.
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire : mentions clés, lien avec l'annonce et le greffe, modèle à générer.
Forfaits officiels (SASU 142 € HT), attestation de parution, parcours création — et où rédiger statuts et texte avant de publier.
Statuts, dépôt des fonds, annonce légale, guichet unique INPI : le parcours pas à pas avec modèles prêts à générer.
Tableaux HT/TTC : SASU, SARL, SAS, SCI, SA — métropole et Réunion/Mayotte. Arrêté du 19 novembre 2025.
Mention manuscrite obligatoire, seuil de 1 500 €, enregistrement fiscal à 125 €, déclaration Cerfa 2062 au-delà de 5 000 €, prescription 5 ans, plafond d'usure, recouvrement par injonction : le guide complet et le modèle prêt à signer.
Mentions obligatoires L.131-3 CPI, droits patrimoniaux vs droits moraux, rémunération forfaitaire ou proportionnelle, cas du salarié auteur et du code source : le guide complet pour freelances et entreprises.
Mentions obligatoires Code de commerce, primauté des CGV sur les CGA, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, clause de réserve de propriété, médiateur de la consommation : tout ce qu'il faut intégrer en 2026.
Entretien, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS, calcul de l'indemnité spécifique, droit au chômage, forfait social 30 % : le guide complet du mode de rupture le plus utilisé en France.
Exploiter un fonds de commerce sans l'acheter : responsabilité solidaire du loueur, redevance indexée ILC, clause d'audit et restitution. Le guide complet avec les pièges à éviter.
Période d'essai, rémunération variable, non-concurrence avec contrepartie financière obligatoire, clause de mobilité, télétravail, dédit-formation : le guide complet pour rédiger un CDI qui tient aux prud'hommes.
Paiement direct, responsabilité du donneur d'ordre, requalification en contrat de travail, propriété intellectuelle à deux niveaux : tout ce qu'un contrat de sous-traitance doit prévoir pour protéger les deux parties.
Définition des informations confidentielles, durée, exclusions, clause pénale. Tout ce qu'un NDA doit contenir pour protéger réellement vos informations stratégiques.
Objet précis, paiement en 3 fois, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, résiliation : tout ce qu'un bon contrat de mission doit contenir pour protéger le prestataire comme le client.
Motifs légaux, durée maximale, période d'essai, indemnité de 10%… Le guide complet du contrat à durée déterminée en 2026, avec modèle prêt à télécharger.
Durée 6 mois, gratification minimum 4,35 €/h, rôle du tuteur, obligations tripartites, rupture anticipée. Tout savoir sur la convention de stage en 2026.
Agrément des associés, valorisation, droits d'enregistrement de 3 %, plus-value, formalités au greffe : le guide complet pour céder ses parts sociales.
Rédaction guidée, modèles conformes droit français, PDF immédiat. 3 contrats gratuits sans carte bancaire.
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