Comment le prix est fixé
Depuis 2021, la plupart des annonces de constitution sont au forfait selon la forme juridique et le département du siège — plus au nombre de caractères. Le barème 2026 s'applique au 1er janvier 2026.
Les plateformes habilitées (JAL / SPEL / régies) facturent ce forfait (+ TVA). Elles ne peuvent pas « casser » le prix réglementé ; méfiez-vous des comparaisons qui omettent la TVA ou des options inutiles.
Création de société — forfaits HT 2026
France métropolitaine + Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna
| Forme | HT | TTC ~20 % |
|---|---|---|
| EURL / ELURL | 124 € | 148,80 € |
| SASU / SELASU | 142 € | 170,40 € |
| SARL / SELARL (et assimilés) | 148 € | 177,60 € |
| SCI | 191 € | 229,20 € |
| SAS / SELAS | 199 € | 238,80 € |
| SNC | 220 € | 264,00 € |
| Société civile (hors SCI) | 222 € | 266,40 € |
| SA | 399 € | 478,80 € |
La Réunion & Mayotte (forfait majoré)
| Forme | HT |
|---|---|
| EURL | 147 € |
| SASU | 167 € |
| SARL | 173 € |
| SCI | 223 € |
| SAS | 233 € |
| SA | 466 € |
Modifications & dissolution (ordres de grandeur)
- Transfert de siège : environ 109 € HT
- Dissolution anticipée : environ 153 € HT
- Changement de dirigeant, capital, dénomination : forfaits dédiés selon l'arrêté (souvent ~100–200 € HT)
- Annonces hors forfait (ex. certaines cessions de fonds) : au caractère
Source de référence : Service-Public Entreprendre — tarifs 2026.
Ce qui fait vraiment baisser le coût total
- Choisir la bonne forme (SASU vs SAS : 142 € vs 199 € HT sur l'annonce seule)
- Éviter les rectificatives : vérifier le texte avant paiement
- Regrouper les modifications quand le barème le permet (sinon chaque acte = une annonce)
- Préparer statuts + texte en amont pour ne pas payer deux fois une erreur de rédaction
Préparez le texte avant de payer
Générez un projet d'annonce conforme, puis publiez chez un JAL/SPEL habilité.
Rédiger mon texte →FAQ
Le prix est-il le même partout en métropole ?
Oui pour les forfaits de constitution listés ci-dessus (hors Réunion/Mayotte). Le département du siège détermine l'annexe applicable, pas le domicile du dirigeant.
Pourquoi certains sites affichent un prix différent ?
Souvent : HT vs TTC, frais de service additionnels, ou confusion entre forfait et tarif au caractère. Demandez le détail ligne à ligne.
→ Vue d'ensemble du dispositif : Annonce légale 2026 — guide complet.