Annonce légale 2026 : obligation, prix, attestation et parcours

C'est quoi une annonce légale ?

Une annonce légale (ou avis légal) est une publication obligatoire dans un support habilité — journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL). Elle informe les tiers (créanciers, partenaires, administration) d'un événement de vie de la société : création, modification, dissolution…

Ce n'est pas un contrat. C'est une formalisation publique réglementée. Le prix est plafonné par arrêté ministériel ; les plateformes sérieuses facturent le barème officiel, sans marge sur le tarif de publication lui-même.

Quand est-elle obligatoire ?

Les cas les plus fréquents :

• Création / constitution d'une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA…) — avant le dépôt au guichet unique / greffe
• Modifications : transfert de siège, changement de dirigeant, modification du capital, de la dénomination, de l'objet social, transformation…
• Cessation : dissolution anticipée, clôture de liquidation, TUP
• Fonds de commerce : vente, apport, location-gérance (souvent au caractère)

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de créations de sociétés en France génèrent autant d'annonces de constitution — d'où le volume d'affaires des régies d'annonces.

Prix d'une annonce légale en 2026

Les tarifs 2026 résultent de l'arrêté du 19 novembre 2025 (applicable au 1^er janvier 2026). Pour les constitutions, le prix est forfaitaire selon la forme juridique et le département du siège.

Forfaits constitution — métropole (et DOM hors 974/976)

La Réunion et Mayotte appliquent un forfait majoré (ex. SASU 167 € HT, SAS 233 € HT).

Autres forfaits utiles : transfert de siège ~109 € HT, dissolution anticipée ~153 € HT. Les formalités hors forfait restent facturées au caractère.

→ Détail et tableaux : Prix annonce légale 2026.

JAL vs SPEL : où publier ?

• JAL — journal papier habilité dans le département du siège
• SPEL — service de presse en ligne habilité (souvent plus rapide, même barème)

Le choix n'affecte pas le forfait réglementé. Ce qui compte : que le support soit habilité pour le département concerné, et que vous obteniez une attestation de parution valide pour le greffe.

Attestation de parution : le document bloquant

Après paiement et validation, le journal / la plateforme délivre une attestation de parution (PDF). C'est ce fichier que vous joignez au dossier d'immatriculation ou de modification. Sans lui, le guichet unique / le greffe refuse en pratique la formalité.

Vérifiez : dénomination, forme, capital, siège, objet, identité du dirigeant — toute erreur impose une rectificative (et souvent un nouveau coût).

Le parcours création (où Contrat.eu intervient)

Une plateforme d'annonces légales monétise l'étape publication. Avant et après, vous avez besoin de documents :

1. Statuts de la société (SASU, SARL…)
2. Décisions / PV si nécessaire (nomination, apports…)
3. Texte de l'annonce conforme aux mentions légales
4. Publication → attestation
5. Dossier guichet unique (INPI) → immatriculation
6. Contrats post-création (prestation, NDA, CDI, CGV…)

Contrat.eu couvre les étapes documentaires (1, 2, 3, 6). La publication (4) se fait via un journal ou une régie habilité — nous ne délivrons pas d'attestation de parution.

Mentions obligatoires du texte (création)

Le texte d'une annonce de constitution comporte typiquement :

• dénomination sociale et sigle éventuel
• forme juridique et capital
• adresse du siège
• objet social (souvent résumé)
• durée de la société
• identité du ou des dirigeants / représentants
• greffe du tribunal compétent

Vous pouvez préparer ce texte ici, puis le coller dans le formulaire de votre journal / plateforme :

Générer mon texte d'annonce →

FAQ

Peut-on « négocier » le prix d'une annonce légale ?

Non sur le forfait réglementé : le plafond est fixé par arrêté. Méfiez-vous des offres trop basses qui omettent la TVA ou facturent des options inutiles.

Faut-il un compte pour publier ?

Pas toujours. Beaucoup de régies B2C permettent un tunnel sans compte : formulaire → paiement → attestation PDF. Les cabinets (experts-comptables, avocats) utilisent souvent des comptes pros (volume).

Contrat.eu publie-t-il mon annonce ?

Non. Nous générons les documents (statuts, PV, texte d'annonce, contrats). Pour la publication et l'attestation, passez par un JAL/SPEL ou une plateforme habilité.

Combien de temps avant l'immatriculation ?

Comptez souvent 24 h à quelques jours pour obtenir l'attestation une fois le texte validé et payé, puis le délai du guichet unique pour l'immatriculation.