Véhicule (gratuit), créance, fonds de commerce, parts sociales, droits d'auteur — formulaire guidé, export PDF / Word.
Cession de véhicule (gratuit) →Qu'est-ce qu'un contrat de cession ?
Un contrat de cession constate le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit, du cédant (celui qui transfère) au cessionnaire (celui qui acquiert), le plus souvent contre un prix. C'est une vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil — mais chaque objet cédé emporte ses règles propres :
- un bien corporel (véhicule, matériel) se transfère par simple accord sur la chose et le prix, avec des formalités administratives éventuelles ;
- un droit incorporel (créance, parts sociales, droits d'auteur) exige un écrit et des formalités d'opposabilité aux tiers ;
- une universalité comme le fonds de commerce combine les deux, avec publicité légale et protection des créanciers.
Quel contrat pour quelle cession ?
| Vous cédez… | Contrat | Formalité clé |
|---|---|---|
| Une voiture, une moto | Cession de véhicule + Cerfa 15776 | Déclaration ANTS sous 15 jours |
| Une facture, un prêt à récupérer | Cession de créance | Écrit obligatoire + notification au débiteur |
| Un commerce (clientèle, bail, matériel) | Cession de fonds de commerce | Enregistrement + BODACC 15 jours |
| Des parts de SARL / EURL / SCI | Cession de parts sociales | Agrément + dépôt au greffe |
| Un logo, un texte, des photos, du code | Cession de droits d'auteur | Mentions de l'art. L.131-3 CPI |
1. Cession de véhicule d'occasion : le Cerfa ne suffit pas
Pour vendre une voiture entre particuliers, trois documents administratifs sont incontournables : le certificat de cession Cerfa 15776 (2 exemplaires), le certificat de situation administrative (non-gage, moins de 15 jours) et le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis. Le vendeur déclare ensuite la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
Mais le Cerfa ne dit rien de l'essentiel commercial : état du véhicule, défauts connus, kilométrage garanti ou non, prix et mode de paiement, heure exacte de la remise des clés. Or c'est là que naissent les litiges — notamment la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), que le vendeur particulier ne peut écarter que pour les défauts apparents ou déclarés.
Un contrat de cession complémentaire, listant honnêtement les défauts connus, protège les deux parties. C'est exactement ce que fait notre modèle gratuit de cession de véhicule.
Vendeur, acheteur, véhicule (VIN, kilométrage, CT), état déclaré, prix et remise des clés.
Créer mon contrat de cession →2. Cession de créance : l'écrit à peine de nullité
La cession de créance (articles 1321 à 1326 du Code civil) permet de transférer une facture impayée, un prêt ou toute somme à recevoir. Points clés :
- Écrit obligatoire : sans écrit, la cession est nulle (art. 1322).
- Consentement du débiteur non requis, sauf créance stipulée incessible.
- Opposabilité : le débiteur cédé ne doit payer le cessionnaire qu'à compter de la notification de la cession (art. 1324). Avant, il se libère valablement entre les mains du cédant.
- Garanties : le cédant garantit l'existence de la créance, pas la solvabilité du débiteur — sauf clause « avec recours » (art. 1326).
- Les accessoires (intérêts, pénalités, cautionnement) suivent la créance.
Notre modèle de cession de créance intègre la notification, le choix avec / sans recours et les exceptions opposables.
3. Cession de fonds de commerce : la plus encadrée
Vendre un fonds de commerce, c'est céder une universalité : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, licences, contrats de travail en cours (transférés de plein droit, art. L.1224-1 C. trav.). Depuis la loi du 19 juillet 2019, les mentions obligatoires historiques (chiffres d'affaires, origine de propriété) ne sont plus exigées à peine de nullité — mais les indiquer reste vivement recommandé pour l'information de l'acquéreur.
Le calendrier des formalités est strict :
- Enregistrement de l'acte au service des impôts (droits de mutation à la charge de l'acquéreur) ;
- Publication au BODACC via le greffe dans les 15 jours ;
- Opposition des créanciers du vendeur pendant 10 jours après publication ;
- Solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur (art. 1684 CGI) : d'où le séquestre du prix chez un avocat ou notaire, quasi systématique.
Pensez aussi au bail commercial (agrément du bailleur éventuel) et à la clause de non-concurrence du vendeur. Générez la trame avec notre modèle de cession de fonds de commerce — et pour un fonds à fort enjeu, faites relire par un avocat.
À ne pas confondre avec la location-gérance, qui confie l'exploitation du fonds sans en transférer la propriété.
4. Cession de parts sociales : l'agrément d'abord
Céder des parts de SARL, d'EURL ou de SCI ne vend pas les actifs de la société : on transfère la qualité d'associé. La cession à un tiers non associé exige en SARL l'agrément des associés (art. L.223-14 C. com.), et l'acte doit être suivi du dépôt au greffe et de la mise à jour des statuts. Une garantie d'actif et de passif protège l'acquéreur des dettes antérieures cachées.
Le sujet est détaillé dans notre guide de la cession de parts de SARL, avec le modèle d'acte de cession.
5. Cession de droits d'auteur : le formalisme du CPI
Pour un logo, un site, des photos, un texte ou du code, le paiement de la prestation ne transfère pas les droits : il faut une cession écrite respectant l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle — chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) mentionné distinctement, avec étendue, destination, territoire et durée. La cession globale des œuvres futures est nulle (art. L.131-1), et le droit moral reste incessible.
Voir notre guide de la cession de droits d'auteur et le modèle dédié.
Les erreurs fréquentes
- Vendre une voiture sur un simple Cerfa sans décrire l'état ni les défauts : porte ouverte au contentieux vices cachés.
- Oublier de notifier le débiteur cédé : il paie l'ancien créancier, et le cessionnaire doit courir après les fonds.
- Payer un fonds de commerce sans séquestre : l'acquéreur peut devoir payer deux fois à cause des oppositions et de la solidarité fiscale.
- Céder des parts de SARL à un tiers sans agrément : cession nulle ou inopposable à la société.
- Croire que payer un freelance transfère les droits d'auteur : sans clause conforme au CPI, les droits restent à l'auteur.
FAQ
Le certificat de cession Cerfa 15776 suffit-il pour vendre une voiture ?
Il est obligatoire pour l'administration, mais il ne règle ni l'état du véhicule, ni le paiement, ni les défauts déclarés. Un contrat de cession complémentaire protège les deux parties.
Peut-on céder une créance sans l'accord du débiteur ?
Oui, sauf clause d'incessibilité. Mais la cession ne lui est opposable qu'après notification (art. 1324 C. civ.).
Combien coûtent les droits d'enregistrement d'une cession de fonds ?
Barème progressif : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà (droits de mutation à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire). Vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr.
Une cession peut-elle être gratuite ?
Oui : c'est alors une donation, avec ses propres règles fiscales (droits de donation) et parfois un acte notarié requis. Nos modèles visent les cessions à titre onéreux.
Faut-il un notaire pour ces cessions ?
Non en principe : l'acte sous seing privé suffit pour un véhicule, une créance, des parts sociales, un fonds de commerce ou des droits d'auteur. Le notaire (ou l'avocat) devient indispensable en présence d'immeuble, de donation, ou d'enjeux importants.
Sources
- Légifrance — Code civil, articles 1321 à 1326 (cession de créance)
- Service-Public — Vente d'un véhicule d'occasion
- Service-Public Pro — Cession de fonds de commerce
- Légifrance — Code de commerce, art. L.223-14 (agrément SARL)
- Légifrance — CPI, art. L.131-3 (cession des droits d'auteur)
Article informatif — ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les barèmes fiscaux et délais cités évoluent : vérifiez les textes en vigueur. Pour une cession à fort enjeu (fonds de commerce, parts sociales), l'accompagnement d'un avocat ou d'un notaire est recommandé.