AGE vs AGO : quelle différence ?
L'assemblée générale ordinaire (AGO) traite surtout l'approbation des comptes et la gestion courante. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) statue sur les décisions qui modifient les statuts ou la structure de la société : siège, capital, objet, dénomination, dirigeant (selon la forme), dissolution…
Le procès-verbal (PV) consigne ces décisions. Sans PV régulier, vous ne pouvez en pratique ni publier une annonce légale cohérente, ni finaliser le dossier au guichet unique.
Quand faut-il un PV d'AGE ?
- Transfert de siège social
- Changement de gérant / président
- Augmentation ou réduction de capital
- Modification de l'objet social ou de la dénomination
- Transformation, dissolution anticipée…
En SASU / EURL, l'associé unique décide seul : on parle souvent de « décision de l'associé unique », mais le formalisme écrit reste indispensable.
Ce que doit contenir le PV
- Identification de la société (dénomination, forme, capital, siège, RCS)
- Date, heure, lieu, mode de convocation
- Président de séance, présence / quorum
- Ordre du jour et texte des résolutions
- Résultat du vote (unanimité / majorité)
- Pouvoirs pour formalités (annonce légale, greffe)
- Signatures
Vérifiez dans vos statuts les règles de quorum et de majorité : elles varient (SARL, SAS, SCI…).
Générer un PV d'AGE
Transfert de siège, dirigeant, capital, objet : résolutions guidées, export PDF / Word.
Créer mon PV →Après le PV : annonce légale et greffe
- Rédiger / générer le texte d'annonce cohérent avec le PV
- Publier chez un JAL/SPEL habilité → attestation de parution
- Déposer le dossier (PV, statuts mis à jour si besoin, attestation…) au guichet unique
Pour une création (pas une modification), commencez par les statuts SASU, SARL ou SCI.
FAQ
Le PV doit-il être notarié ?
Non en principe pour une AGE classique sous seing privé. Un notaire intervient surtout pour certains apports immobiliers ou actes spécifiques.
Peut-on tenir l'AGE en visioconférence ?
Oui si la loi et les statuts le permettent. Indiquez-le clairement dans le PV.
Combien de temps après l'AGE publier l'annonce ?
Dès que le texte est figé — l'attestation est requise pour le dépôt. Ne tardez pas si une date d'effet approche.