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Quittance de loyer → Attestation d'hébergement →Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert de preuve libératoire pour le locataire : CAF, dossier de location suivant, contrôle fiscal, litige…
Elle peut couvrir un mois ou plusieurs mois, dès lors que les sommes correspondantes ont bien été payées.
Le bailleur doit-il la délivrer gratuitement ?
Oui. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès que le loyer et les charges ont été intégralement réglés.
- Le bailleur ne peut pas facturer la quittance.
- Il peut l'envoyer par voie dématérialisée (email) si le locataire l'accepte.
- Un refus injustifié peut être rappelé par mise en demeure ; en pratique, un modèle clair et rapide évite le conflit.
Mentions essentielles de la quittance
Pour être utile et opposable, la quittance doit au minimum préciser :
- L'identité du bailleur (et éventuellement sa qualité : personne physique, SCI…) ;
- L'identité du locataire ;
- L'adresse du logement loué ;
- La période concernée (du … au …) ;
- Le détail des sommes : loyer hors charges et charges (ou provisions) séparément ;
- La date de paiement et, utilement, le mode (virement, prélèvement, chèque…) ;
- La date et la signature du bailleur.
Séparer loyer et charges est important : la CAF et certaines administrations s'appuient sur ce détail, et une régularisation de charges ultérieure ne doit pas être confondue avec le loyer.
Quittance ≠ avis d'échéance
Ne confondez pas :
- Avis d'échéance / appel de loyer : document envoyé avant le paiement pour indiquer ce qui est dû.
- Quittance : document délivré après le paiement pour constater que la somme a été reçue.
Un avis d'échéance n'est pas une preuve de paiement. Pour un dossier locataire ou une demande d'aide au logement, exigez bien une quittance (ou un relevé bancaire + quittance).
Remplissez bailleur, locataire, période, loyer et charges — export PDF / Word immédiat.
Générer ma quittance →Attestation d'hébergement : à quoi ça sert ?
L'attestation d'hébergement (ou certificat d'hébergement) est une déclaration sur l'honneur par laquelle une personne (l'hébergeur) affirme héberger à titre gratuit une autre personne à son adresse.
Elle est demandée notamment pour :
- une demande de carte d'identité ou de passeport ;
- une inscription scolaire / universitaire ;
- un dossier CAF ou une prestation sociale ;
- l'ouverture d'un compte bancaire ;
- certaines démarches liées au séjour ou à l'administration.
Elle n'est pas un contrat de location : elle prouve une adresse de résidence chez un tiers, sans contrepartie locative.
Quelles pièces joindre ?
L'attestation seule ne suffit presque jamais. En pratique, joignez :
- une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur (CNI ou passeport) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergeur (facture d'électricité/gaz/eau/internet, quittance de loyer, avis d'imposition, taxe d'habitation le cas échéant…).
Certaines administrations demandent aussi une copie de la pièce d'identité de la personne hébergée. Vérifiez la liste sur service-public.fr selon la démarche.
Une fausse attestation expose l'hébergeur aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal (faux et usage de faux / attestation mensongère).
Hébergement gratuit vs bail de location
Choisissez le bon document :
- Hébergement à titre gratuit (famille, ami, pas de loyer) → attestation d'hébergement.
- Location avec loyer (même entre particuliers, même « petit » montant) → bail d'habitation ou bail meublé, avec état des lieux et diagnostics.
Si vous êtes déjà locataire et que vous hébergez quelqu'un, vérifiez aussi votre bail (clause d'occupation / sous-location) : une sous-location payante sans accord du bailleur est en principe interdite.
Générer vos modèles sur Contrat.eu
Deux modèles gratuits, remplissage guidé, export PDF et Word :
- Quittance de loyer — loyer / charges séparés, période, date et mode de paiement.
- Attestation d'hébergement — hébergeur, personne hébergée, durée, rappel des annexes.
Pour encadrer une vraie location : bail vide ALUR ou bail meublé.
Déclaration sur l'honneur + rappels des pièces à joindre. Prête pour CNI, CAF, école, banque…
Créer mon attestation →Aussi : quittance de loyer · bail d'habitation
FAQ
Le bailleur peut-il facturer une quittance de loyer ?
Non. Dès paiement intégral du loyer et des charges, la quittance est gratuite sur demande du locataire (art. 21 loi du 6 juillet 1989).
Puis-je faire une quittance pour plusieurs mois d'un coup ?
Oui, si toutes les sommes de la période ont été payées. Indiquez clairement le début et la fin de la période, et le détail loyer / charges.
L'attestation d'hébergement a-t-elle une durée de validité ?
Le texte de l'attestation n'expire pas en soi, mais le justificatif de domicile joint doit souvent dater de moins de 3 mois. Renouvelez le dossier selon la demande de l'administration.
Faut-il faire enregistrer l'attestation en mairie ?
Ce n'est en général pas obligatoire. Certaines mairies proposent encore un visa ou un modèle local ; pour la plupart des démarches nationales, l'attestation signée + pièces jointes suffit.
Un locataire peut-il héberger quelqu'un ?
Oui pour un hébergement gratuit occasionnel ou familial, sous réserve du bail et de l'usage paisible du logement. Une sous-location contre loyer nécessite en principe l'accord écrit du bailleur.
Sources
- Légifrance — Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Service-Public — Quittance de loyer
- Service-Public — Attestation d'hébergement
- Code pénal — Article 441-7 (attestations)
Article informatif — ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les listes de pièces demandées varient selon les administrations. Pour un litige locatif ou une situation complexe, consultez un avocat ou une ADIL.