Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site contrat.eu est édité par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est , en sa qualité de personne morale éditrice du site, représentée par son représentant légal.

3. Hébergeur du site

Le site contrat.eu est hébergé par :

• Cloudflare, Inc.
• 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Site : www.cloudflare.com
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4. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par :

• Stripe Payments Europe, Ltd.
• 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande
• Site : stripe.com/fr

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de contrat.eu. Toutes les transactions sont chiffrées et conformes PCI DSS Level 1.

5. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le site ou un service :

• Email :
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées
• Courrier postal : à l'adresse du siège social indiquée au §1

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur contrat.eu (textes, graphismes, logos, modèles de contrats, code source, interface) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les modèles de contrats générés par l'utilisateur, une fois personnalisés avec ses données, lui appartiennent pour un usage professionnel ou personnel. La revente, redistribution ou mise à disposition publique des modèles bruts de contrat.eu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

La marque « Contrat.eu » et le logo associé sont la propriété exclusive de l'éditeur du site. Toute reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon sanctionnée par l'article L.335-2 du CPI.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué par contrat.eu est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Conformément à l'article 13 RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse email indiquée au §5.

8. Cookies

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Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.

9. Limitation de responsabilité

Les modèles de contrats proposés par contrat.eu sont des trames génériques rédigées par des professionnels du droit à partir des textes légaux en vigueur. Ils constituent un point de départ solide mais ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé pour des situations complexes, atypiques ou à fort enjeu financier.

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude des données qu'il saisit dans le formulaire ;
• de la pertinence du modèle choisi par rapport à sa situation ;
• de la signature et de l'exécution du contrat généré ;
• des éventuelles adaptations nécessaires à sa situation particulière.

L'éditeur de contrat.eu ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des modèles, sauf faute intentionnelle ou lourde. Pour les contrats à fort enjeu (montants supérieurs à 50 000 €, clauses spécifiques, litiges en cours), la consultation d'un avocat est fortement recommandée.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Consommateurs : vous pouvez avoir recours à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.