Convention de stage 2026 : le guide complet (employeur + stagiaire)

Qu'est-ce qu'un stage ? (ce qu'il n'est pas)

Le stage est un moment d'expérience professionnelle intégré à un cursus pédagogique. Il est strictement encadré par les articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l'éducation et la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014.

Un stage n'est pas un contrat de travail. Le stagiaire conserve son statut étudiant, ne cotise pas au régime général des salariés, ne compte pas dans les effectifs (sauf obligations de sécurité) et ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié absent ou pourvoir un poste durable.

Les 3 parties signataires

Une convention de stage est tripartite : elle lie obligatoirement trois parties, qui signent toutes l'original. Sans la signature de l'une d'elles, la convention est nulle.

1. L'organisme d'accueil

Entreprise privée, association, collectivité ou administration. Elle s'engage à accueillir le stagiaire dans de bonnes conditions, à lui confier des missions en lien avec sa formation, et à désigner un tuteur.

2. L'établissement d'enseignement

Université, école, IUT, CFA… Il valide le projet pédagogique, désigne un enseignant référent, et est responsable de la couverture du stagiaire en cas d'accident.

3. Le stagiaire

Étudiant inscrit dans un cursus d'enseignement supérieur, ou élève d'enseignement secondaire. Obligatoirement inscrit à temps plein dans son établissement pendant la période de stage.

Durée maximale : 6 mois sur 12

La règle posée par l'article L.124-5 est claire : un stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois (132 jours) dans le même organisme sur une même année d'enseignement, renouvellements inclus.

Exceptions à cette règle :

• stages de formation des travailleurs sociaux (assistants de service social, éducateurs, puéricultrices) ;
• stages obligatoires dans certaines professions réglementées (médecin, pharmacien, avocat…) ;
• année de césure universitaire (sous conditions).

Le délai de carence entre deux stages

L'article L.124-11 impose un délai de carence pour accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste : 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple : après un stage de 6 mois, l'entreprise doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Exceptions : interruption à l'initiative du stagiaire, stage en année de césure.

Les quotas de stagiaires

Pour éviter les abus, la loi limite le nombre de stagiaires dans une entreprise :

• jusqu'à 19 salariés : 3 stagiaires simultanément maximum ;
• 20 salariés et plus : 15 % de l'effectif (arrondi à l'entier supérieur).

Gratification minimale en 2026

La gratification est obligatoire dès lors que le stage dépasse 2 mois de présence effective (soit 44 jours à raison de 7 h par jour, ou 308 heures) dans le même organisme, même non consécutifs sur une même année d'enseignement (art. L.124-6).

Montant minimum légal

Le taux minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2026, le plafond horaire est de 29 € × 15 % = 4,35 €/heure de présence effective.

À titre indicatif, pour un stage à temps plein de 35 h par semaine :

Fiscalité et cotisations

La gratification est :

• exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) dans la limite du seuil légal (4,35 €/h) ;
• exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel brut (~21 800 €) pour le stagiaire ;
• soumise à cotisations au-delà du seuil, sur la partie excédant 4,35 €/h.

Le tuteur de stage : un rôle central

L'organisme d'accueil doit obligatoirement désigner un tuteur, dont l'identité figure sur la convention. Le tuteur :

• accueille et guide le stagiaire ;
• lui confie des missions en cohérence avec son projet pédagogique ;
• évalue sa progression ;
• remplit une fiche d'évaluation transmise à l'établissement ;
• délivre une attestation de stage en fin de mission.

Combien de stagiaires par tuteur ?

L'article R.124-13 fixe un maximum de 3 stagiaires par tuteur simultanément. Au-delà, l'encadrement est jugé insuffisant.

Obligations de chaque partie

Obligations de l'organisme d'accueil

• signer la convention tripartite avant le début du stage ;
• verser la gratification si stage > 2 mois ;
• inscrire le stagiaire dans le registre unique du personnel (section spécifique) ;
• intégrer le stagiaire dans la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) — non, c'est une confusion : il n'y a pas de DPAE pour un stagiaire, mais la DSN peut le mentionner à titre informatif ;
• respecter la durée maximale de travail hebdomadaire et les repos (comme un salarié) ;
• faire bénéficier le stagiaire des titres-restaurant et du remboursement des frais de transport (sous conditions) ;
• accorder des autorisations d'absence pour examens ;
• délivrer une attestation de stage à la fin.

Obligations de l'établissement d'enseignement

• vérifier la cohérence pédagogique du stage ;
• désigner un enseignant référent ;
• assurer la couverture accident du travail du stagiaire ;
• collecter la fiche d'évaluation du tuteur et valider les crédits ECTS le cas échéant.

Obligations du stagiaire

• respecter le règlement intérieur de l'entreprise ;
• accomplir les missions confiées avec sérieux ;
• respecter la confidentialité, pendant et après le stage ;
• rédiger un rapport de stage et/ou participer à une soutenance ;
• prévenir sans délai en cas d'absence.

Absences, congés et temps de travail

Durée hebdomadaire

Le stagiaire est soumis aux mêmes règles de durée et de repos que les salariés de l'entreprise : 35 h par semaine, 10 h max par jour, 48 h max sur 7 jours, repos quotidien de 11 h consécutives minimum, repos hebdomadaire de 35 h minimum, interdiction de travail de nuit pour les stagiaires mineurs.

Congés et autorisations d'absence

Pour les stages de plus de 2 mois, la convention doit prévoir une possibilité de congés ou d'autorisations d'absence (art. L.124-13). Il n'y a pas de minimum légal : c'est à négocier avec l'entreprise. En pratique, beaucoup d'entreprises accordent 2,5 jours par mois, comme pour les salariés.

Maladie et examens

En cas d'absence pour maladie, le stagiaire prévient l'entreprise et l'établissement dans les 48 heures et fournit un arrêt médical. Les autorisations pour passer des examens sont obligatoirement accordées par l'entreprise.

Rupture anticipée du stage

Un stage peut être interrompu avant son terme pour plusieurs motifs :

• d'un commun accord entre les trois parties ;
• à l'initiative du stagiaire sans justification particulière (il n'y a pas de préavis imposé par la loi, mais la convention peut en prévoir un) ;
• à l'initiative de l'entreprise en cas de manquement grave du stagiaire, après information de l'établissement ;
• cas de force majeure.

Si le stage est rompu à l'initiative de l'entreprise sans motif sérieux, le stagiaire peut saisir le Tribunal judiciaire et obtenir la gratification intégrale prévue plus des dommages et intérêts.

Modèle de convention de stage (2026) gratuit

Plusieurs sources proposent des modèles de convention :

• Votre établissement d'enseignement : il dispose généralement d'un modèle officiel à utiliser par défaut. C'est le plus simple.
• Les modèles institutionnels (service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr) : basiques mais fiables.
• Le générateur Contrat.eu : interface guidée, champs pré-remplis avec les mentions obligatoires, gratification automatiquement calculée au taux 2026, export Word + PDF en 1 clic.

FAQ — Questions fréquentes

Un stagiaire peut-il faire des heures supplémentaires ?

Non. Le stagiaire n'est pas salarié, donc pas d'heures sup. Il est soumis aux mêmes limites (35 h hebdo, 10 h/jour max) que les salariés, sauf dérogations conventionnelles. Les heures au-delà ne peuvent être payées qu'au titre de la gratification ordinaire.

Un stagiaire a-t-il droit aux tickets-restaurant ?

Oui si l'entreprise en propose à ses salariés, dans les mêmes conditions (art. L.124-13). Même chose pour le remboursement partiel des frais de transport domicile-entreprise (50 % du titre de transport en commun).

Que se passe-t-il à la fin du stage ?

L'entreprise délivre :

• une attestation de stage mentionnant la durée effective et le montant de la gratification ;
• la fiche d'évaluation du tuteur à destination de l'établissement.

Le stage effectué peut être valorisé dans le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche par la même entreprise dans les 3 mois (art. L.1221-24).

Un stage peut-il être non rémunéré ?

Oui, mais uniquement si sa durée totale dans l'organisme est inférieure ou égale à 2 mois (44 jours à 7 h, ou 308 heures). Au-delà, la gratification devient obligatoire dès le premier jour.

Un stagiaire étranger peut-il effectuer un stage en France ?

Oui, sous conditions : visa étudiant (VLS-TS), inscription dans un établissement français ou convention avec l'établissement étranger, ou éventuellement convention de stage « Mobili-Stage » délivrée par les préfectures pour les étudiants hors UE en cursus à l'étranger.

La gratification compte-t-elle pour la retraite ?

Depuis 2015, jusqu'à 2 trimestres de stage peuvent être validés pour la retraite, sous conditions (art. L.351-17 CSS), moyennant un rachat au tarif préférentiel. Le stagiaire peut faire la demande dans les 2 ans suivant la fin de son stage.